{"id":3097,"date":"2026-01-12T10:10:32","date_gmt":"2026-01-12T09:10:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hirschen-freiburg.de\/?page_id=3097"},"modified":"2026-07-14T21:23:15","modified_gmt":"2026-07-14T19:23:15","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hirschen-freiburg.de\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"AGB"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>\n\n\n\n

AGB<\/h2>\n\n\n\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s s’appliquent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Baumgartner Gastst\u00e4tten Betriebe GmbH, qui exploite l’h\u00f4tel-restaurant Hirschen \u00e0 Fribourg-Lehen.<\/strong><\/mark><\/h5>\n\n\n\n

I. Champ d’application<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent aux contrats portant sur la location de chambres d’h\u00f4tel \u00e0 des fins d’h\u00e9bergement, ainsi qu’\u00e0 l’ensemble des prestations et fournitures fournies par l’h\u00f4tel au client.<\/li>\n\n\n\n
  2. La sous-location ou la relocation des chambres mises \u00e0 disposition, ainsi que leur utilisation \u00e0 des fins autres que l’h\u00e9bergement, n\u00e9cessitent l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l’h\u00f4tel, l’article 540, paragraphe 1, deuxi\u00e8me phrase, du Code civil allemand (BGB) \u00e9tant exclu dans la mesure o\u00f9 le client n’est pas un consommateur..<\/li>\n\n\n\n
  3. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client ne s’appliquent que si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu par \u00e9crit au pr\u00e9alable.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    II. Conclusion du contrat, parties contractantes ; d\u00e9lai de prescription<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Le contrat prend effet d\u00e8s l’acceptation par l’h\u00f4tel de la demande du client. L’h\u00f4tel est libre de confirmer la r\u00e9servation de chambre par \u00e9crit.<\/li>\n\n\n\n
    2. Les parties contractantes sont l’h\u00f4tel et le client. Si un tiers a effectu\u00e9 la r\u00e9servation pour le compte du client, il est solidairement responsable envers l’h\u00f4tel de toutes les obligations d\u00e9coulant du contrat d’h\u00e9bergement, \u00e0 condition que l’h\u00f4tel dispose d’une d\u00e9claration en ce sens de la part du tiers.<\/li>\n\n\n\n
    3. Toutes les actions \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019h\u00f4tel se prescrivent en principe dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter du d\u00e9but du d\u00e9lai de prescription r\u00e9gulier, subordonn\u00e9 \u00e0 la prise de connaissance, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 199, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB). Les actions en dommages-int\u00e9r\u00eats se prescrivent dans un d\u00e9lai de cinq ans, ind\u00e9pendamment de la prise de connaissance. Les r\u00e9ductions du d\u00e9lai de prescription ne s\u2019appliquent pas aux actions fond\u00e9es sur un manquement intentionnel ou une n\u00e9gligence grave de la part de l\u2019h\u00f4tel.<\/li>\n\n\n\n
    4. Nous vous recommandons de souscrire une assurance annulation de voyage.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      III. Prestations, tarifs, paiement, compensation<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. L’h\u00f4tel est tenu de mettre \u00e0 disposition les chambres r\u00e9serv\u00e9es par le client et de fournir les prestations convenues.<\/li>\n\n\n\n
      2. Le client est tenu de payer les tarifs pratiqu\u00e9s ou convenus par l’h\u00f4tel pour la mise \u00e0 disposition des chambres et les autres prestations dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cela vaut \u00e9galement pour les prestations demand\u00e9es par le client et les frais engag\u00e9s par l’h\u00f4tel aupr\u00e8s de tiers.<\/li>\n\n\n\n
      3. Les prix convenus incluent la TVA l\u00e9gale en vigueur. Si le d\u00e9lai entre la conclusion du contrat et son ex\u00e9cution d\u00e9passe quatre mois et si le prix g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9 par l\u2019h\u00f4tel pour ce type de prestations augmente, celui-ci peut majorer le prix convenu contractuellement de mani\u00e8re raisonnable, sans toutefois d\u00e9passer 5 %.<\/li>\n\n\n\n
      4. Les tarifs peuvent \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9s par l\u2019h\u00f4tel si le client souhaite modifier a posteriori le nombre de chambres r\u00e9serv\u00e9es, les prestations de l\u2019h\u00f4tel ou la dur\u00e9e du s\u00e9jour des clients, et si l\u2019h\u00f4tel y consent.<\/li>\n\n\n\n
      5. Les factures de l\u2019h\u00f4tel ne comportant pas de date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance sont payables sans d\u00e9duction dans les 10 jours suivant leur r\u00e9ception. L\u2019h\u00f4tel est en droit d\u2019exiger \u00e0 tout moment le paiement des cr\u00e9ances \u00e9chues et d\u2019exiger un paiement imm\u00e9diat. En cas de retard de paiement, l\u2019h\u00f4tel est en droit d\u2019exiger les int\u00e9r\u00eats moratoires l\u00e9gaux en vigueur, qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 8 % ou, dans le cas d\u2019actes juridiques impliquant un consommateur, \u00e0 5 % au-dessus du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de base. L\u2019h\u00f4tel se r\u00e9serve le droit de prouver qu\u2019il a subi un pr\u00e9judice plus important.<\/li>\n\n\n\n
      6. L’h\u00f4tel est en droit d’exiger, lors de la conclusion du contrat ou ult\u00e9rieurement, un acompte ou une garantie raisonnable, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables aux voyages \u00e0 forfait. Le montant de l’acompte et les \u00e9ch\u00e9ances de paiement peuvent \u00eatre convenus par \u00e9crit dans le contrat.<\/li>\n\n\n\n
      7. Le client ne peut compenser ou r\u00e9duire une cr\u00e9ance de l\u2019h\u00f4tel qu\u2019avec une cr\u00e9ance incontest\u00e9e ou ayant force de chose jug\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
      8. Le d\u00e9clenchement injustifi\u00e9 d\u2019une alarme incendie sera factur\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
      9. En cas de d\u00e9clenchement injustifi\u00e9 d\u2019une alarme incendie, tous les frais occasionn\u00e9s seront factur\u00e9s \u00e0 la personne responsable. Ceux-ci d\u00e9pendent de l\u2019intervention ou non des pompiers, mais s\u2019\u00e9l\u00e8vent au minimum \u00e0 200 \u20ac.<\/li>\n\n\n\n
      10. Si la chambre ou l\u2019appartement est laiss\u00e9 dans un \u00e9tat de salet\u00e9 d\u00e9passant la norme au moment du d\u00e9part, nous nous r\u00e9servons le droit de facturer des frais de nettoyage suppl\u00e9mentaires. Ceux-ci d\u00e9pendent du degr\u00e9 de salet\u00e9 et de l\u2019existence \u00e9ventuelle de dommages durables \u00e0 la chambre, avec un minimum de 200 \u20ac.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        IV. R\u00e9siliation par le client (annulation de la r\u00e9servation) \/ Non-utilisation des prestations de l’h\u00f4tel<\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. Toute annulation doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit.<\/li>\n\n\n\n
        2. Logis \u2013 Client individuel (jusqu\u2019\u00e0 4 chambres) : les conditions d\u2019annulation s\u2019appliquent en fonction du tarif r\u00e9serv\u00e9. Les conditions d’annulation en vigueur figurent sur la confirmation de r\u00e9servation. En cas de d\u00e9part anticip\u00e9 (apr\u00e8s l’occupation de la chambre), 80 % du montant total de la facture seront factur\u00e9s. Pendant les f\u00eates de No\u00ebl et du Nouvel An, le d\u00e9lai d’annulation est de 21 jours. En cas d’annulation pendant la p\u00e9riode payante, 100 % du prix total seront factur\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
        3. H\u00e9bergement \u2013 Groupes (\u00e0 partir de 5 chambres) : pour les r\u00e9servations de plus de 5 chambres (formule groupe), les d\u00e9lais d\u2019annulation et de modification suivants s\u2019appliquent :\n
            \n
          • jusqu\u2019\u00e0 90 jours avant l\u2019arriv\u00e9e : annulation totale possible<\/li>\n\n\n\n
          • jusqu\u2019\u00e0 45 jours avant l\u2019arriv\u00e9e : jusqu\u2019\u00e0 50 % des nuit\u00e9es convenues<\/li>\n\n\n\n
          • jusqu\u2019\u00e0 30 jours avant l\u2019arriv\u00e9e : jusqu\u2019\u00e0 20 % des nuit\u00e9es convenues<\/li>\n\n\n\n
          • jusqu\u2019\u00e0 10 jours avant l\u2019arriv\u00e9e : jusqu\u2019\u00e0 10 % des nuit\u00e9es convenues<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
          • Si la r\u00e9servation porte sur plus de 200 nuit\u00e9es, les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s sont prolong\u00e9s de 10 jours chacun.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            V. Annulation de la part de l’h\u00f4tel<\/p>\n\n\n\n

              \n
            1. Si un droit de r\u00e9tractation gratuit du client a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, l’h\u00f4tel est, de son c\u00f4t\u00e9, en droit de r\u00e9silier le contrat pendant cette p\u00e9riode s’il re\u00e7oit des demandes d’autres clients concernant les chambres r\u00e9serv\u00e9es contractuellement et si le client, interrog\u00e9 par l’h\u00f4tel, ne renonce pas \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n\n\n\n
            2. Si un acompte convenu ou exig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la clause III, n\u00b0 6, n\u2019est pas vers\u00e9 m\u00eame apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable fix\u00e9 par l\u2019h\u00f4tel, celui-ci est \u00e9galement en droit de r\u00e9silier le contrat.<\/li>\n\n\n\n
            3. En outre, l\u2019h\u00f4tel est en droit de r\u00e9silier le contrat de mani\u00e8re extraordinaire pour un motif objectivement justifi\u00e9, par exemple dans les cas suivants :<\/li>\n\n\n\n
            4. a) un cas de force majeure ou d\u2019autres circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019h\u00f4tel rendent l\u2019ex\u00e9cution du contrat impossible ;<\/li>\n\n\n\n
            5. b) la r\u00e9servation de chambres est effectu\u00e9e sur la base d\u2019informations trompeuses ou erron\u00e9es concernant des faits essentiels, par exemple concernant l\u2019identit\u00e9 du client ou l\u2019objet du s\u00e9jour ;<\/li>\n\n\n\n
            6. c) l\u2019h\u00f4tel a des raisons fond\u00e9es de penser que l\u2019utilisation des prestations h\u00f4teli\u00e8res est susceptible de compromettre le bon fonctionnement de l\u2019\u00e9tablissement, la s\u00e9curit\u00e9 ou la r\u00e9putation de l\u2019h\u00f4tel aupr\u00e8s du public, sans que cela soit imputable au domaine de contr\u00f4le ou d\u2019organisation de l\u2019h\u00f4tel ;<\/li>\n\n\n\n
            7. d) il y a violation de la clause I, n\u00b0 2.<\/li>\n\n\n\n
            8. En cas de r\u00e9siliation justifi\u00e9e par l\u2019h\u00f4tel, le client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              VI. Paiement \u2013 Paiement anticip\u00e9<\/p>\n\n\n\n

                \n
              1. Pour la r\u00e9servation, un acompte correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 du montant de cinq nuit\u00e9es ou de deux forfaits pour trois jours complets peut \u00eatre exig\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
              2. Si les acomptes demand\u00e9s par l’h\u00f4tel ne sont pas vers\u00e9s \u00e0 la date pr\u00e9vue (ou, en l’absence de date pr\u00e9cis\u00e9e, au plus tard 90 jours avant l’arriv\u00e9e), cela lib\u00e8re imm\u00e9diatement l’h\u00f4telier des engagements pris.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                VII. Mise \u00e0 disposition, remise et restitution des chambres<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                1. Le client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l’attribution de chambres sp\u00e9cifiques.<\/li>\n\n\n\n
                2. Les chambres r\u00e9serv\u00e9es sont mises \u00e0 la disposition du client \u00e0 partir de 15 h le jour d’arriv\u00e9e convenu. Le client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une mise \u00e0 disposition plus t\u00f4t.<\/li>\n\n\n\n
                3. Le jour de d\u00e9part convenu, les chambres doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es et remises \u00e0 l\u2019h\u00f4tel au plus tard \u00e0 11 h 00. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019h\u00f4tel peut, en raison de la lib\u00e9ration tardive de la chambre et de son utilisation au-del\u00e0 de la dur\u00e9e pr\u00e9vue par le contrat, facturer 50 % du prix total de l\u2019h\u00e9bergement (prix catalogue) jusqu\u2019\u00e0 18 h 00, et 100 % \u00e0 partir de 18 h 00. Cela ne donne lieu \u00e0 aucun droit contractuel de la part du client. Il appartient au client de prouver que l\u2019h\u00f4tel n\u2019a subi aucun pr\u00e9judice ou un pr\u00e9judice nettement moindre au titre des frais d\u2019utilisation.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                  VIII. Responsabilit\u00e9 de l’h\u00f4tel<\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  1. L’h\u00f4tel est tenu de s’acquitter de ses obligations contractuelles avec la diligence d’un commer\u00e7ant avis\u00e9. Tout droit \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats du client est exclu. Sont exclus de cette disposition les dommages r\u00e9sultant d\u2019une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, lorsque l\u2019h\u00f4tel est responsable du manquement \u00e0 ses obligations, ainsi que les autres dommages r\u00e9sultant d\u2019un manquement intentionnel ou d\u2019une n\u00e9gligence grave de la part de l\u2019h\u00f4tel ou d\u2019une violation d\u2019obligations contractuelles essentielles. Un manquement aux obligations de la part d\u2019un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou d\u2019un auxiliaire d\u2019ex\u00e9cution est assimil\u00e9 \u00e0 un manquement de la part de l\u2019h\u00f4tel.<\/li>\n\n\n\n
                  2. L\u2019h\u00f4tel est responsable envers le client des objets d\u00e9pos\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 hauteur de cent fois le prix de la chambre, avec un plafond de 3 500 \u20ac, ainsi que pour l\u2019argent, les titres et les objets de valeur \u00e0 hauteur de 800 \u20ac. Ceux-ci peuvent \u00eatre conserv\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 un montant maximal de 20 000 \u20ac dans le coffre-fort de l\u2019h\u00f4tel ou jusqu\u2019\u00e0 2 000 \u20ac dans le coffre-fort de la chambre. L\u2019h\u00f4tel recommande de faire usage de cette possibilit\u00e9. Les droits \u00e0 r\u00e9paration s\u2019\u00e9teignent si le client ne signale pas la perte, la destruction ou l\u2019endommagement imm\u00e9diatement apr\u00e8s en avoir pris connaissance (article 703 du Code civil allemand).<\/li>\n\n\n\n
                  3. Dans la mesure o\u00f9 une place de stationnement est mise \u00e0 la disposition du client dans le garage de l\u2019h\u00f4tel ou sur le parking de l\u2019h\u00f4tel \u2013 m\u00eame contre r\u00e9mun\u00e9ration \u2013, cela ne donne pas lieu \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat de d\u00e9p\u00f4t. L\u2019h\u00f4tel d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de disparition ou de d\u00e9t\u00e9rioration des v\u00e9hicules et de leur contenu, sauf en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave..<\/li>\n\n\n\n
                  4. Les services de r\u00e9veil sont assur\u00e9s avec le plus grand soin. Les messages, le courrier et les colis destin\u00e9s aux clients sont \u00e9galement trait\u00e9s avec le plus grand soin. L’h\u00f4tel se charge de la distribution, de la conservation et, sur demande et moyennant un suppl\u00e9ment, de la r\u00e9exp\u00e9dition.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    IX. Dispositions finales<\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    1. Toute modification ou tout compl\u00e9ment apport\u00e9 au contrat, \u00e0 l’acceptation de la demande ou aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doit \u00eatre formul\u00e9 par \u00e9crit. Les modifications unilat\u00e9rales apport\u00e9es par le client sont sans effet.<\/li>\n\n\n\n
                    2. Le lieu d’ex\u00e9cution et de paiement est le si\u00e8ge social de l’h\u00f4tel.<\/li>\n\n\n\n
                    3. Dans le cadre des relations commerciales, la juridiction comp\u00e9tente exclusive est celle du si\u00e8ge social de l’h\u00f4tel. Si l’une des parties contractantes ne dispose pas d’une juridiction comp\u00e9tente g\u00e9n\u00e9rale sur le territoire national, c’est \u00e9galement le si\u00e8ge social de l’h\u00f4tel qui s’applique.<\/li>\n\n\n\n
                    4. Le droit allemand s’applique. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des r\u00e8gles de conflit de lois est exclue.<\/li>\n\n\n\n
                    5. Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales devaient \u00eatre ou devenir invalides, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en serait pas affect\u00e9e. Pour le reste, les dispositions l\u00e9gales s’appliquent..<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                      Plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges<\/p>\n\n\n\n

                      Mention conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14, paragraphe 1, du r\u00e8glement ODR :<\/p>\n\n\n\n

                      La Commission europ\u00e9enne met \u00e0 disposition une plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges (RLL) : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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