AGB

Les conditions générales de vente énoncées ci-après s’appliquent à la société Baumgartner Gaststätten Betriebe GmbH, qui exploite l’hôtel-restaurant Hirschen à Fribourg-Lehen.

I. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats portant sur la location de chambres d’hôtel à des fins d’hébergement, ainsi qu’à l’ensemble des prestations et fournitures fournies par l’hôtel au client.
2. La sous-location ou la relocation des chambres mises à disposition, ainsi que leur utilisation à des fins autres que l’hébergement, nécessitent l’accord écrit préalable de l’hôtel, l’article 540, paragraphe 1, deuxième phrase, du Code civil allemand (BGB) étant exclu dans la mesure où le client n’est pas un consommateur..
3. Les conditions générales du client ne s’appliquent que si cela a été expressément convenu par écrit au préalable.

II. Conclusion du contrat, parties contractantes ; délai de prescription

1. Le contrat prend effet dès l’acceptation par l’hôtel de la demande du client. L’hôtel est libre de confirmer la réservation de chambre par écrit.
2. Les parties contractantes sont l’hôtel et le client. Si un tiers a effectué la réservation pour le compte du client, il est solidairement responsable envers l’hôtel de toutes les obligations découlant du contrat d’hébergement, à condition que l’hôtel dispose d’une déclaration en ce sens de la part du tiers.
3. Toutes les actions à l’encontre de l’hôtel se prescrivent en principe dans un délai d’un an à compter du début du délai de prescription régulier, subordonné à la prise de connaissance, prévu à l’article 199, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB). Les actions en dommages-intérêts se prescrivent dans un délai de cinq ans, indépendamment de la prise de connaissance. Les réductions du délai de prescription ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un manquement intentionnel ou une négligence grave de la part de l’hôtel.
4. Nous vous recommandons de souscrire une assurance annulation de voyage.

III. Prestations, tarifs, paiement, compensation

1. L’hôtel est tenu de mettre à disposition les chambres réservées par le client et de fournir les prestations convenues.
2. Le client est tenu de payer les tarifs pratiqués ou convenus par l’hôtel pour la mise à disposition des chambres et les autres prestations dont il a bénéficié. Cela vaut également pour les prestations demandées par le client et les frais engagés par l’hôtel auprès de tiers.
3. Les prix convenus incluent la TVA légale en vigueur. Si le délai entre la conclusion du contrat et son exécution dépasse quatre mois et si le prix généralement pratiqué par l’hôtel pour ce type de prestations augmente, celui-ci peut majorer le prix convenu contractuellement de manière raisonnable, sans toutefois dépasser 5 %.
4. Les tarifs peuvent également être modifiés par l’hôtel si le client souhaite modifier a posteriori le nombre de chambres réservées, les prestations de l’hôtel ou la durée du séjour des clients, et si l’hôtel y consent.
5. Les factures de l’hôtel ne comportant pas de date d’échéance sont payables sans déduction dans les 10 jours suivant leur réception. L’hôtel est en droit d’exiger à tout moment le paiement des créances échues et d’exiger un paiement immédiat. En cas de retard de paiement, l’hôtel est en droit d’exiger les intérêts moratoires légaux en vigueur, qui s’élèvent actuellement à 8 % ou, dans le cas d’actes juridiques impliquant un consommateur, à 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base. L’hôtel se réserve le droit de prouver qu’il a subi un préjudice plus important.
6. L’hôtel est en droit d’exiger, lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement, un acompte ou une garantie raisonnable, conformément aux dispositions légales applicables aux voyages à forfait. Le montant de l’acompte et les échéances de paiement peuvent être convenus par écrit dans le contrat.
7. Le client ne peut compenser ou réduire une créance de l’hôtel qu’avec une créance incontestée ou ayant force de chose jugée.
8. Le déclenchement injustifié d’une alarme incendie sera facturé.
9. En cas de déclenchement injustifié d’une alarme incendie, tous les frais occasionnés seront facturés à la personne responsable. Ceux-ci dépendent de l’intervention ou non des pompiers, mais s’élèvent au minimum à 200 €.
10. Si la chambre ou l’appartement est laissé dans un état de saleté dépassant la norme au moment du départ, nous nous réservons le droit de facturer des frais de nettoyage supplémentaires. Ceux-ci dépendent du degré de saleté et de l’existence éventuelle de dommages durables à la chambre, avec un minimum de 200 €.

IV. Résiliation par le client (annulation de la réservation) / Non-utilisation des prestations de l’hôtel

1. Toute annulation doit être effectuée par écrit.
2. Logis – Client individuel (jusqu’à 4 chambres) : les conditions d’annulation s’appliquent en fonction du tarif réservé. Les conditions d’annulation en vigueur figurent sur la confirmation de réservation. En cas de départ anticipé (après l’occupation de la chambre), 80 % du montant total de la facture seront facturés. Pendant les fêtes de Noël et du Nouvel An, le délai d’annulation est de 21 jours. En cas d’annulation pendant la période payante, 100 % du prix total seront facturés.
3. Hébergement – Groupes (à partir de 5 chambres) : pour les réservations de plus de 5 chambres (formule groupe), les délais d’annulation et de modification suivants s’appliquent :
   • jusqu’à 90 jours avant l’arrivée : annulation totale possible
   • jusqu’à 45 jours avant l’arrivée : jusqu’à 50 % des nuitées convenues
   • jusqu’à 30 jours avant l’arrivée : jusqu’à 20 % des nuitées convenues
   • jusqu’à 10 jours avant l’arrivée : jusqu’à 10 % des nuitées convenues
4. Si la réservation porte sur plus de 200 nuitées, les délais susmentionnés sont prolongés de 10 jours chacun.

V. Annulation de la part de l’hôtel

1. Si un droit de rétractation gratuit du client a été convenu par écrit dans un délai déterminé, l’hôtel est, de son côté, en droit de résilier le contrat pendant cette période s’il reçoit des demandes d’autres clients concernant les chambres réservées contractuellement et si le client, interrogé par l’hôtel, ne renonce pas à son droit de rétractation.
2. Si un acompte convenu ou exigé conformément à la clause III, n° 6, n’est pas versé même après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par l’hôtel, celui-ci est également en droit de résilier le contrat.
3. En outre, l’hôtel est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire pour un motif objectivement justifié, par exemple dans les cas suivants :
4. a) un cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’hôtel rendent l’exécution du contrat impossible ;
5. b) la réservation de chambres est effectuée sur la base d’informations trompeuses ou erronées concernant des faits essentiels, par exemple concernant l’identité du client ou l’objet du séjour ;
6. c) l’hôtel a des raisons fondées de penser que l’utilisation des prestations hôtelières est susceptible de compromettre le bon fonctionnement de l’établissement, la sécurité ou la réputation de l’hôtel auprès du public, sans que cela soit imputable au domaine de contrôle ou d’organisation de l’hôtel ;
7. d) il y a violation de la clause I, n° 2.
8. En cas de résiliation justifiée par l’hôtel, le client ne peut prétendre à aucun dédommagement.

VI. Paiement – Paiement anticipé

1. Pour la réservation, un acompte correspondant à la moitié du montant de cinq nuitées ou de deux forfaits pour trois jours complets peut être exigé.
2. Si les acomptes demandés par l’hôtel ne sont pas versés à la date prévue (ou, en l’absence de date précisée, au plus tard 90 jours avant l’arrivée), cela libère immédiatement l’hôtelier des engagements pris.

VII. Mise à disposition, remise et restitution des chambres

1. Le client ne peut prétendre à l’attribution de chambres spécifiques.
2. Les chambres réservées sont mises à la disposition du client à partir de 15 h le jour d’arrivée convenu. Le client ne peut prétendre à une mise à disposition plus tôt.
3. Le jour de départ convenu, les chambres doivent être libérées et remises à l’hôtel au plus tard à 11 h 00. Passé ce délai, l’hôtel peut, en raison de la libération tardive de la chambre et de son utilisation au-delà de la durée prévue par le contrat, facturer 50 % du prix total de l’hébergement (prix catalogue) jusqu’à 18 h 00, et 100 % à partir de 18 h 00. Cela ne donne lieu à aucun droit contractuel de la part du client. Il appartient au client de prouver que l’hôtel n’a subi aucun préjudice ou un préjudice nettement moindre au titre des frais d’utilisation.

VIII. Responsabilité de l’hôtel

1. L’hôtel est tenu de s’acquitter de ses obligations contractuelles avec la diligence d’un commerçant avisé. Tout droit à dommages-intérêts du client est exclu. Sont exclus de cette disposition les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, lorsque l’hôtel est responsable du manquement à ses obligations, ainsi que les autres dommages résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave de la part de l’hôtel ou d’une violation d’obligations contractuelles essentielles. Un manquement aux obligations de la part d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution est assimilé à un manquement de la part de l’hôtel.
2. L’hôtel est responsable envers le client des objets déposés conformément aux dispositions légales, c’est-à-dire à hauteur de cent fois le prix de la chambre, avec un plafond de 3 500 €, ainsi que pour l’argent, les titres et les objets de valeur à hauteur de 800 €. Ceux-ci peuvent être conservés jusqu’à un montant maximal de 20 000 € dans le coffre-fort de l’hôtel ou jusqu’à 2 000 € dans le coffre-fort de la chambre. L’hôtel recommande de faire usage de cette possibilité. Les droits à réparation s’éteignent si le client ne signale pas la perte, la destruction ou l’endommagement immédiatement après en avoir pris connaissance (article 703 du Code civil allemand).
3. Dans la mesure où une place de stationnement est mise à la disposition du client dans le garage de l’hôtel ou sur le parking de l’hôtel – même contre rémunération –, cela ne donne pas lieu à la conclusion d’un contrat de dépôt. L’hôtel décline toute responsabilité en cas de disparition ou de détérioration des véhicules et de leur contenu, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave..
4. Les services de réveil sont assurés avec le plus grand soin. Les messages, le courrier et les colis destinés aux clients sont également traités avec le plus grand soin. L’hôtel se charge de la distribution, de la conservation et, sur demande et moyennant un supplément, de la réexpédition.

IX. Dispositions finales

1. Toute modification ou tout complément apporté au contrat, à l’acceptation de la demande ou aux présentes conditions générales doit être formulé par écrit. Les modifications unilatérales apportées par le client sont sans effet.
2. Le lieu d’exécution et de paiement est le siège social de l’hôtel.
3. Dans le cadre des relations commerciales, la juridiction compétente exclusive est celle du siège social de l’hôtel. Si l’une des parties contractantes ne dispose pas d’une juridiction compétente générale sur le territoire national, c’est également le siège social de l’hôtel qui s’applique.
4. Le droit allemand s’applique. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois est exclue.
5. Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent..

Plateforme de règlement en ligne des litiges

Mention conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement ODR :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/